Comment votre signalement est traité
Qui reçoit le signalement ?
Les personnes référentes 3PF, formées au Programme de protection des publics fragiles :
✔ Montaine Beaufils — primaire
✔ Tiphaine Clavier — secondaire et supérieur
Elles recueillent la parole et traitent l’information.
Les chefs d’établissement, dépositaires de l’autorité légale, avec qui elles travaillent en concertation :
✔ Jérôme Widemann — chef d’établissement coordinateur
✔ Sophie de Saint André — chef d’établissement du 1er degré
Le président de l’ASLG, Laurent Malhomme est également associé au traitement des situations.
L’évaluation de la gravité
Les chefs d’établissement évaluent la gravité des faits, avec l’appui de la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Conseil départemental, puis arrêtent la décision selon quatre niveaux.
| Niveau | Qualification | Suites données |
| — | Fait non préoccupant | Suivi interne |
| I | Fait préoccupant | Recadrage, réponse éducative |
| II | Fait grave | Information préoccupante ; information au rectorat, à la tutelle et à la direction diocésaine |
| III | Fait très grave | Signalement au procureur de la République et aux autorités compétentes |
Trois procédures, trois logiques ?
Selon la nature des faits, l’établissement engage l’une ou plusieurs de ces trois démarches.
Le fait d’établissement
Une démarche administrative. L’établissement informe l’autorité académique d’un incident marquant survenu dans l’école ou à ses abords, via l’application sécurisée « Faits établissement ».
Pourquoi — obtenir un appui juridique, psychologique ou en communication, et permettre le suivi des faits de violence par l’État.
Par exemple — intrusion, dégradation matérielle grave, violences envers un membre du personnel, accident grave, situation de harcèlement avérée.
Destinataire — le rectorat, autorité académique.
L’information préoccupante (IP)
Une démarche de protection de l’enfance administrative, en amont de la justice, lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou le développement d’un mineur semblent en danger ou en risque de l’être.
Pourquoi — faire évaluer la situation de l’enfant et, si nécessaire, proposer à la famille des mesures d’aide et d’accompagnement, sans intervention d’un juge à ce stade.
Par exemple — suspicion de carences éducatives ou affectives graves, absentéisme massif et inexpliqué, hygiène ou état de santé manifestement négligés, conflit parental lourd de conséquences pour l’enfant.
Destinataire — la CRIP du Conseil départemental.
Les parents sont informés, sauf si cette information va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.
Le signalement judiciaire
Une démarche de protection de l’enfance judiciaire, lorsque le danger est manifeste et grave, qu’il appelle une protection immédiate, ou que la famille refuse toute évaluation.
Pourquoi — saisir le procureur de la République afin de déclencher des mesures de protection contraignantes.
Par exemple — révélations ou traces de violences physiques graves, d’abus sexuels, de maltraitance caractérisée, situation d’abandon.
Destinataire — le procureur de la République, avec copie à la CRIP. En cas d’extrême urgence, la saisine est directe.
Les parents ne sont pas informés si cette information risque de mettre l’enfant en danger ou de compromettre une enquête.
Tableau de synthèse
| Fait d’établissement | Information préoccupante | Signalement | |
| Nature | Administrative | Sociale et administrative | Judiciaire |
| Destinataire | Autorité académique | CRIP (Conseil départemental) | Procureur de la République |
| Objet | Un incident, un trouble | Un enfant en risque de danger | Un enfant en danger grave ou immédiat |
| Information aux parents | Selon le contexte | Oui, sauf exception | Non, si cela nuit à l’enfant |
| Finalité | Gestion de la situation et appui de l’institution | Évaluation et aide à la famille | Protection judiciaire de l’enfant |
Confidentialité
Les faits signalés sont traités avec discrétion. Les informations recueillies ne sont partagées qu’avec les personnes référentes ainsi que le président de l’ASL qui peut être également associé au traitement des situations.